Voiture de fonction, budget 2027 : ce qui change pour les salariés, de la TVA au malus au poids

Votre voiture de fonction pourrait coûter plus cher à votre employeur, donc à vous. Le projet de loi de finances 2027 prévoit une TVA calculée sur la valeur normale de la prestation, un écoscore remanié et un malus au poids resserré. Le texte reste en discussion, mais le risque pour votre avantage est réel.

En bref

• L'article 25 du PLF 2027 corrige l'optimisation de TVA permise depuis le rescrit du 30 avril 2025 sur les voitures de fonction.
• L'écoscore ajoute un critère de résilience géopolitique qui pénalise les batteries assemblées en Chine, au risque d'allonger les délais de livraison.
• Dès le 1er janvier, seuls les hybrides légers non rechargeables sous 125 g/km gardent l'abattement de 100 kg sur le malus au poids.

Le chiffre clé : 125 g/km, seuil d'émissions à respecter pour qu'un hybride léger conserve l'abattement de 100 kg.

La TVA sur les voitures de fonction cesse d'être un jackpot pour l'entreprise

Le 30 avril 2025, un rescrit publié au journal officiel des finances publiques a permis aux entreprises de récupérer la TVA sur l'achat ou la location des voitures de fonction mises à disposition de leurs salariés. La France s'alignait ainsi sur le droit européen. Dans les directions financières, l'accueil a été enthousiaste.

Le projet de loi de finances 2027 referme en partie la porte. Son article 25 crée un « mécanisme correctif », pensé pour juguler ce que l'exécutif qualifie d'effet d'aubaine.

Le montage visé est simple. L'entreprise récupérait la TVA en amont sur le véhicule. Elle facturait ensuite au salarié un loyer modique, ou un avantage en nature sous-évalué. La TVA collectée sur ce loyer préférentiel, puis reversée à l'État, restait minime.

Avec le texte, la TVA serait calculée sur la « valeur normale » de la prestation de marché. L'avantage fiscal que l'entreprise espérait disparaît. C'est le point le plus sensible du dossier, et celui qui touche le plus directement votre situation.

Votre employeur peut compenser en rognant sur votre avantage

Un surcoût fiscal, plus une charge administrative alourdie : les entreprises vont chercher à rééquilibrer leurs comptes. Trois pistes sont évoquées.

• Revoir à la baisse la politique de dotation en véhicules.
• Geler l'accès à la voiture de fonction pour certains profils de salariés.
• Récupérer cette fiscalité sur l'enveloppe globale de rémunération, via une réévaluation des avantages en nature.

Le résultat est le même dans les trois cas : la voiture de fonction devient moins attractive pour vous. Si vous en avez une, ou si vous négociez un package avec un véhicule, la question mérite d'être posée au service RH avant le prochain renouvellement.

Surveillez en particulier la ligne des avantages en nature. C'est elle qui peut servir de variable d'ajustement, sans que le véhicule disparaisse officiellement de votre contrat.

L'écoscore va viser les batteries assemblées en Chine

L'écoscore des véhicules électriques est profondément remanié. Le gouvernement s'appuie sur l'article 28 du règlement européen Net-Zero Industry Act. Ce texte vise à produire localement au moins 40 % des besoins annuels de l'Union européenne en technologies propres d'ici à 2030.

Le projet greffe donc un critère de « résilience » géopolitique à l'empreinte carbone. L'objectif est de pénaliser les batteries assemblées en Chine, au profit de celles produites en Europe.

Pour les flottes, la conséquence est mécanique : le choix de véhicules propres éligibles se réduit. Autre risque, des délais de livraison plus longs, faute d'acteurs européens capables de répondre à la demande. Si vous attendez une électrique de fonction, prévoyez de la marge sur le calendrier.

Le malus au poids se durcit pour les hybrides légers dès le 1er janvier

Les hybrides légers (MHEV) bénéficient aujourd'hui d'un abattement de 100 kg sur leur poids pour le calcul du malus masse. Condition actuelle : une puissance électrique inférieure à 30 kW.

L'administration juge ce critère « techniquement non vérifiable ». Il cède la place à un seuil d'émissions. Dès le 1er janvier, seuls les hybrides non rechargeables affichant moins de 125 g/km conserveront l'abattement.

Pour un gestionnaire de flotte, cela signifie un coût supplémentaire sur certains modèles qui passaient jusqu'ici sous le seuil. Pour vous, cela peut réduire la liste des véhicules proposés dans votre catalogue d'entreprise.

Trois mesures, un même effet de ciseau, et un texte encore ouvert

Entre des parcs automobiles sous pression industrielle et des avantages rognés, l'automobile d'entreprise ressemble à une variable d'ajustement budgétaire de premier ordre.

Rien n'est figé. Au fil des discussions parlementaires, les dispositions peuvent encore évoluer. Gardez en tête les trois points de ce tableau quand votre employeur ouvrira le dossier de la flotte.

Vos questions

La TVA sur les voitures de fonction va-t-elle vraiment changer ?

C'est ce que prévoit l'article 25 du projet de loi de finances 2027, qui calculerait la TVA sur la valeur normale de la prestation. Le texte est encore en discussion au Parlement. Les dispositions peuvent donc bouger.

Mon employeur peut-il réduire mon avantage à cause de ce texte ?

C'est un risque identifié. Les entreprises pourraient revoir leur politique de dotation, geler l'accès à la voiture de fonction pour certains profils ou réévaluer les avantages en nature. Le véhicule de fonction perdrait alors de son attrait pour le salarié.

Quels hybrides gardent l'abattement de 100 kg sur le malus au poids ?

Dès le 1er janvier, seuls les hybrides non rechargeables émettant moins de 125 g/km le conservent. Le critère actuel, une puissance électrique inférieure à 30 kW, est jugé techniquement non vérifiable par l'administration.

Sources : caradisiac.com.