Votre entreprise loue ou achète des voitures pour ses salariés ? Le projet de loi de finances 2027 touche trois leviers à la fois : la TVA récupérée sur les voitures de fonction, l'écoscore des électriques et le malus au poids des hybrides légers. Rien n'est voté, mais les pistes sont précises.
En bref
- L'article 25 prévoit de calculer la TVA sur la valeur normale quand le loyer facturé au salarié est inférieur au marché.
- L'écoscore ajouterait un critère de résilience pour favoriser les électriques dont la batterie est produite en Europe plutôt qu'en Chine.
- Les hybrides non rechargeables émettant 125 g/km ou plus perdraient l'abattement de 100 kg sur la masse du malus au poids.
Le chiffre clé : 125 g/km, seuil de CO₂ à partir duquel un hybride léger perdrait l'abattement de 100 kg.
La TVA sur les voitures de fonction sera corrigée par l'article 25
Depuis un rescrit du 30 avril 2025 publié au Bofip, une entreprise peut envisager de récupérer la TVA sur une voiture de fonction, dans le respect du droit européen. Certains y ont vu une aubaine fiscale. D'autres ont plaidé pour la prudence, car les contours du dispositif restent flous.
L'article 25 du PLF 2027 ajoute un « mécanisme correctif ». Le cas visé est précis : l'entreprise déduit la TVA à l'achat ou à la location du véhicule, puis facture au salarié un loyer inférieur à la valeur de marché. Dans ce scénario, la TVA reversée à l'État est minime face à celle déduite en amont.
Pour réduire cet écart, le texte calcule la TVA sur la « valeur normale » de la prestation. Le gouvernement veut ainsi éviter un avantage fiscal disproportionné. Comme le texte vise l'achat et la location, les voitures en LLD entrent dans le champ de la mesure.
L'écoscore ajoute un critère de résilience favorable aux batteries européennes
Pour être écoscorée, une voiture électrique doit aujourd'hui atteindre un score environnemental, qui dépend notamment de son empreinte carbone. Le PLF 2027 conserve ce calcul, mais y ajoute la résilience, en s'appuyant sur l'article 28 du règlement européen Net-Zero Industry Act (NZIA). L'objectif : avantager les modèles dont la batterie est produite en Europe plutôt qu'en Chine.
Le gouvernement justifie ce choix par la dépendance du continent :
« Les équipements de production d’électricité d’origine photovoltaïque et les batteries constituent des technologies «zéro net» pour lesquelles une situation de dépendance a été objectivée. […] En matière de produits finis de batteries (groupes de batteries, modules de batteries, cellules de batteries) la part du premier fournisseur tiers, la Chine, représente 50 % »
Le gouvernement, dans le PLF 2027, cité par le Journal de l'Automobile
Conséquence probable : une liste de modèles écoscorés encore plus courte, alors qu'elle écarte déjà beaucoup d'électriques vendues aujourd'hui. Les flottes auraient donc moins de choix. Pour les voitures déjà écoscorées, il est peu probable qu'elles perdent leur label en route. Le nouveau calcul s'appliquerait en principe lors de leur renouvellement.
Les hybrides légers perdent l'abattement de 100 kg si leurs émissions atteignent 125 g/km
Aujourd'hui, les hybrides légers, aussi appelés microhybrides, bénéficient d'un abattement de 100 kg sur la masse retenue pour calculer le malus au poids. Cet avantage doit disparaître le 1er janvier 2027 pour les modèles dont la puissance électrique de propulsion est inférieure à 30 kW.
Le PLF 2027 change la règle du jeu. Le gouvernement juge le critère des 30 kW « techniquement non vérifiable ». Il propose de le remplacer par les émissions de CO₂ : un hybride non rechargeable sous 125 g/km garde l'abattement de 100 kg, un hybride à 125 g/km ou plus le perd.
Les hybrides légers de Peugeot, Citroën, Opel, Fiat ou DS sont visés. Le sort de chaque modèle dépendrait des émissions homologuées de la version choisie, et non de la puissance de son moteur électrique. Avant de commander ou de comparer deux offres de LLD, vérifiez donc les émissions homologuées de la version exacte.
Pour les loyers de LLD, aucun chiffre n'est avancé, mais trois leviers sont touchés
Le texte ne chiffre aucun effet sur les loyers. Inutile d'imaginer une hausse ou une baisse : ce que l'on sait, ce sont les leviers concernés. Le tableau ci-dessous les résume.
| Mesure | Ce que propose le PLF 2027 | Repère |
|---|---|---|
| TVA sur voitures de fonction | Calcul sur la « valeur normale » de la prestation (article 25) | Rescrit du 30 avril 2025 |
| Écoscore | Critère de résilience, batteries européennes (article 28 du NZIA) | Chine : 50 % de part du premier fournisseur tiers |
| Hybrides légers | Seuil de 125 g/km à la place du critère de 30 kW | 1er janvier 2027 |
Retenez surtout ceci : la TVA concerne l'employeur qui refacture la voiture, l'écoscore pèse sur le choix des électriques, le malus au poids dépend de la version d'hybride. Votre situation varie donc selon le type de voiture et le loyer que l'entreprise vous demande.
Rien n'est voté : le débat parlementaire s'ouvre sans majorité absolue pour le gouvernement
Ces mesures restent des propositions. Le temps des débats parlementaires va s'ouvrir, avec son lot d'incertitudes et de rebondissements, d'autant que le gouvernement ne dispose que d'une majorité relative. Les trois dispositifs peuvent donc encore être modifiés.
Une seule date est citée à ce stade : le 1er janvier 2027, pour la fin de l'abattement des microhybrides selon la définition actuelle. Pour la TVA et l'écoscore, aucune date d'application n'est précisée.
Si vous devez renouveler une voiture de fonction ou signer une LLD d'ici là, demandez à votre employeur ou à votre loueur comment il intègre ces pistes. Mieux vaut poser la question avant la signature qu'être surpris ensuite.
Vos questions
Les voitures déjà écoscorées vont-elles perdre leur label ?
Il est peu probable qu'un véhicule actuellement écoscoré perde son label en cours de route. Le nouveau calcul se ferait en principe à l'occasion de son renouvellement. La liste pourrait en revanche se resserrer, alors qu'elle écarte déjà bon nombre d'électriques.
La location longue durée est-elle concernée par la mesure sur la TVA ?
Le texte vise la TVA récupérée sur l'achat ou la location d'un véhicule. Quand l'entreprise facture au salarié un loyer inférieur à la valeur de marché, la TVA serait calculée sur la valeur normale de la prestation. Aucun effet chiffré sur les loyers n'est avancé.
Comment savoir si mon hybride léger perd l'abattement de 100 kg ?
Regardez les émissions de CO₂ homologuées de votre version. À 125 g/km ou plus, l'abattement disparaîtrait ; en dessous, un hybride non rechargeable le conserverait. Le critère actuel des 30 kW serait abandonné, car le gouvernement le juge techniquement non vérifiable.
Sources : journalauto.com.
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